Applicables à compter du 30/08/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kévin Thibaud, Entrepreneur Individuel, Photographe & Télépilote de drone (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment :

Photographie d’entreprise et événementielle ;
Photographie immobilière et hôtelière ;
Photographie touristique et patrimoniale ;
Prestations réalisées par drone ;
Reportages photographiques ;
Toute autre prestation proposée par le Prestataire.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Devis, commande et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci ou, à défaut, pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après :

la réception du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord », ou validé électroniquement ;
le versement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

Le montant de l’acompte, lorsqu’il est demandé, est précisé sur le devis.

La signature ou la validation électronique du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification importante demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des livrables jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, documents, accès et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Il veille notamment à :

permettre l’accès aux lieux ;
obtenir les autorisations éventuellement requises ;
communiquer toute information utile à la bonne exécution de la mission.

Lorsque la prestation ne peut être réalisée ou doit être interrompue en raison d’un manquement du Client (absence, accès impossible, autorisation manquante, informations erronées ou incomplètes, etc.), les prestations déjà réalisées, le temps réservé ainsi que les frais engagés restent dus.

Toute nouvelle intervention, déplacement ou démarche rendue nécessaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Exécution de la prestation, livraison et validation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès mentionné au devis.

Ils peuvent être adaptés en raison :

des conditions météorologiques ;
de contraintes administratives ;
d’un manque de réactivité du Client ;
ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Les livrables sont transmis sous format numérique via une galerie privée ou une plateforme de téléchargement.

Le Client est invité à signaler toute anomalie ou à demander les retouches éventuellement prévues au devis dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison.

Toute demande de modification non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 6 – Annulation, report et force majeure

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Lorsque la prestation ne peut être réalisée en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté des deux parties et qu’aucun report raisonnable ne peut être convenu, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client. Les prestations préparatoires déjà effectuées ainsi que les frais engagés et non récupérables restent dus, sous réserve qu’ils puissent être justifiés.

En cas d’annulation imputable au Prestataire et lorsqu’aucun report ne peut être proposé, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

Article 7 – Prestations réalisées par drone

Les prestations aériennes sont réalisées dans le respect de la réglementation française et européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord.

Le télépilote est seul décisionnaire quant à la réalisation du vol.

Il peut refuser, interrompre ou adapter une mission lorsque les conditions météorologiques, la sécurité des personnes ou des biens, la réglementation aérienne ou toute décision administrative ne permettent pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Dans ce cas, la prestation sera, selon les circonstances, reportée ou adaptée. Si aucun report n’est possible, les dispositions prévues à l’article 6 s’appliquent.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses œuvres.

Les fichiers bruts (RAW, rushes vidéo ou fichiers de travail) ne sont pas remis au Client, sauf mention contraire figurant sur le devis.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation correspondant aux usages prévus lors de la commande.

Toute utilisation différente ou cession à un tiers devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou accord écrit entre les parties, le Prestataire est autorisé à utiliser les œuvres réalisées à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours, expositions ou supports commerciaux).

Lorsque la confidentialité du projet ou le droit à l’image des personnes photographiées l’impose, cette utilisation pourra être limitée ou exclue d’un commun accord.

Article 9 – Droit à l’image et responsabilité du Client

Le Client déclare disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment en ce qui concerne le droit à l’image des personnes photographiées ou filmées, l’accès aux lieux, ainsi que l’utilisation des biens, marques, œuvres ou tout autre élément protégé.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence d’autorisation ou de l’utilisation non autorisée par le Client des photographies, vidéos ou autres livrables réalisés dans le cadre de la prestation.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, recours ou action engagée par un tiers en raison d’un défaut d’autorisation relevant de sa responsabilité.

Article 10 – Responsabilité, archivage et données personnelles

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le Client, d’un manquement à ses obligations ou d’un cas de force majeure.

Les fichiers livrés sont conservés pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur livraison. Au-delà, leur conservation ne peut être garantie.

Le Client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes dès réception.

Les couleurs et rendus peuvent varier selon les écrans, navigateurs ou procédés d’impression utilisés.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.